Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1302 (Adopté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Fabre.
À la fin de l'alinéa 119, substituer aux mots :
« du droit à formation »
les mots :
« des droits inscrits sur le compte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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