Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1306 (Adopté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 140, substituer aux mots :
« de données à caractère automatisé »
les mots :
« automatisés de données à caractère personnel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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