Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1311 (Adopté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Fabre.
Après l'alinéa 158, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la dernière phrase du VI de l'article L. 2254‑2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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