Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1313 (Adopté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Fabre.
Après l'alinéa 165, insérer l'alinéa suivant :
« Vbis (nouveau). – Au 3° de l'article L. 114‑12‑1 du même code, la référence : « au III de l'article L. 6323‑8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6323‑9 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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