Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1317 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Fabre.
À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« son accord »
les mots :
« l'accord du bénéficiaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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