Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1330 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.
À l'alinéa 8, après le mot :
« dont »,
insérer le mot :
« soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que les conditions sont, comme en l'état du droit, alternatives et non cumulatives (ce qui n'aurait en l'espèce aucun sens).
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