Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1331 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 1237‑16 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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