Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1335 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés »,
les mots :
« est déposé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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