Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1338 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.
À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« soit ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les faits générateurs de l'allocation des travailleurs indépendants sont alternatifs et non cumulatifs, ce qui n'aurait aucun sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.