Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1339 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« la convention mentionnée »,
les mots ;
« les accords mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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