Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS1340 (Adopté)

Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« à l'article L. 5424‑24 »,

les mots :

« à la section 4 du chapitre IV du présent titre »

Exposé sommaire :

Amendement précisant une référence.

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