Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1340 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'article L. 5424‑24 »,
les mots :
« à la section 4 du chapitre IV du présent titre »
Exposé sommaire :
Amendement précisant une référence.
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