Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1343 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V(nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « les organismes mentionnés auxc ete de l'article L. 5427‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.