Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1346 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« d'un contrat de travail dans les conditions de droit commun ou »,
les mots :
« soit d'un contrat de travail dans les conditions de droit commun, soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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