Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1347 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.
I. — À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« représentatives d'employeurs et de salariés »
les mots :
« d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
II. — En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 14 et 16.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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