Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1348 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.
À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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