Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1353 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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