Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1368 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 5424‑28. — L'allocation des travailleurs indépendants est financée par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l'article L. 5422‑9. »
Exposé sommaire :
L'article 30 prévoit l'affectation à l'UNÉDIC de recettes fiscales, destinées « notamment » à financer l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que l'ATI est financée -exclusivement, donc- par ces recettes fiscales.
Il ne serait en effet pas cohérent de faire financer cette allocation non contributive par les cotisations patronales.
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