Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1369 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
À la dernière phrase de l'alinéa 61, après la date :
« 2019 »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« pour l'année 2018 et avant le 1er mai 2020 pour l'année 2019 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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