Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1373 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 22, substituer au mot :
« mentionnées à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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