Se connecter - Mon compte
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
À la seconde phrase de l'alinéa 29, supprimer le mot :
« uniques ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.