Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS1377 (Adopté)

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 30, substituer à la référence :

« L. 6331‑48 du code de la sécurité sociale »,

la référence :

« L. 6331‑48 du code du travail ».

Exposé sommaire :

Rectification d'une erreur de référence.

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