Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1377 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 30, substituer à la référence :
« L. 6331‑48 du code de la sécurité sociale »,
la référence :
« L. 6331‑48 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur de référence.
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