Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1386 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« conclure »
le mot :
« débuter ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article avec la pratique.
L'objectif est en effet de permettre l'entrée en apprentissage pour un jeune de 15 ans qui aurait accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Or le terme de « conclusion » renvoie à la date de signature du contrat, qui n'est pas contrainte.
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