Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1388 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« VIII. – À l'article L. 6222‑27 du même code, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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