Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS1389 (Adopté)

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Compléter l'alinéa 46 par les mots :

« au niveau national et interprofessionnel ».

II. – Procéder à la même insertion à l'alinéa 47.

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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