Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1396 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Elimas.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« qu'elle »,
les mots :
« que la déclaration ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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