Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1397 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Elimas.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 5° Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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