Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1412 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
I. – À l'alinéa 32, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« janvier ».
II. – Procéder à la même substitution à l'alinéa 33.
III. – À l'alinéa 34, substituer à la date :
« 28 février »
la date :
« 1er janvier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le régime transitoire prévu à l'article 14 du projet de loi. La fixation d'une date identique - au 1er janvier - simplifie à la fois la lecture et l'application du dispositif.
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