Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1413 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
Compléter l'alinéa 34 par les mots :
« à compter de la promulgation de la loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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