Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1415 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, l'article L. 6313‑11 étant abrogé par l'article 4 du projet de loi.
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