Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS1425 (Adopté)

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Elimas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 4, après le mot :

« livre »,

insérer les mots :

« et par dérogation à l'article L. 1111‑3 ».

II. – En conséquence, substituer à la première occurrence des mots :

« de l' »,

les mots :

« du même ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

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