Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1425 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Elimas.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et par dérogation à l'article L. 1111‑3 ».
II. – En conséquence, substituer à la première occurrence des mots :
« de l' »,
les mots :
« du même ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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