Publié le 29 mai 2018 par : Mme Elimas.
1° À l'alinéa 8, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« , pour chaque activité identifiée, » ;
2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots :
« pour chaque activité identifiée ».
Amendement rédactionnel.
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