Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1432 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Elimas.
Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l'article L. 1263‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe « , » ;
« 2° La cinquième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
« 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263‑6, L. 1264‑1 ou L. 8115‑1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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