Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1436 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Elimas.
Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« 2° L'article L. 8224‑5 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, le signe et la référence : « , 9° » sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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