Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1445 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« d) (nouveau)le 6° devient le 5°. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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