Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1459 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Elimas.
À l'alinéa 18, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou à des partenariats ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et les travailleurs indépendants reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Ces partenariats entre les entreprises dites « classiques » et les entreprises adaptées notamment sont aujourd'hui essentiels pour développer l'offre de formation ou développer l'investissement dans les ESAT par exemple.
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