Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1460 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Elimas.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la notion de « charge disproportionnée », notion introduite par cet article et reprise de la directive (UE) 2006/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, est définie par décret en Conseil d'État. Le décret aura pour notamment objet de reprendre les critères fixés dans la directive.
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