Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1462 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 5 % du forfait. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire dans le dispositif le cas des salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait.
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