Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1471 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 30, par la phrase suivante :
« Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2 du I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'ajuster les ressources destinées aux régions pour le financement de l'investissement dans les CFA à la réalité des dépenses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.