Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1474 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 71, substituer aux références :
« et L. 1243‑4 »
les références :
« , L. 1243‑4 et L. 6222‑18 ».
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de mettre en cohérence les rédactions de l'article L. 6332‑14 et des articles L. 6222‑18 et L. 6222‑18‑2, retenues dans le cadre du projet de loi, s'agissant de la prise en charge des contrats d'apprentissage rompus de manière anticipée.
En effet, les modifications intervenues à l'article 9 sur la rupture anticipée du contrat d'apprentissage prévoient les différents cas de rupture (L. 6222‑18) et le maintien en CFA du jeune ayant vu son contrat rompu (quelle que soit le motif de la rupture) pendant six mois.
De ce fait, il convient de prévoir dans les missions des opérateurs de compétences, la possibilité de prise en charge des actions mises en œuvre après une rupture anticipée du contrat d'apprentissage telles prévues à l'article L6222‑18.
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