Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1475 (Adopté)
(1 amendement identique : AS909 )
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Elimas.
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la clause de revoyure du taux de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés introduite par cet alinéa.
Il s'agit de garantir que la révision éventuelle de ce taux tiendra uniquement compte du nombre de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi rapporté à la population active totale.
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