Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS1478 (Retiré)

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 23, substituer aux mots :

« pendant six mois »,

les mots :

« , jusqu'à la fin du cycle de formation suivi ou la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage, »

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'article 9.

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