Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1479 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 91, après la référence :
« L. 6232‑9 »,
insérer les mots :
« et le 2° de l'article L. 6232‑10 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à assurer l'application de l'article L. 6232-10 pendant la période transitoire.
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