Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS1479 (Adopté)

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 91, après la référence :

« L. 6232‑9 »,

insérer les mots :

« et le 2° de l'article L. 6232‑10 ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à assurer l'application de l'article L. 6232-10 pendant la période transitoire.

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