Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1492 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 79 et 80 l'alinéa suivant :
« 16° L'article L. 6332‑16 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination concerne uniquement des suppressions d'alinéa et de numérotation en cohérence avec les modifications apportées relatives au financement et à la gestion du projet de transition professionnelle et la création de commissions paritaires régionales, à cet effet. Ces ajustements de cohérence visent à supprimer la mission de gestion du CPF de transition professionnelle aux opérateurs de compétences, et à mettre fin à la délégation des fonds qui permettaient le financement de ces projets.
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