Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1497 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Elimas.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et à leur situation au regard du marché du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'encadrement de la clause de revoyure du taux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés introduite par cet alinéa. Il s'agit de s'assurer que la révision éventuelle de ce taux tiendra également compte de la situation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au regard du marché du travail.
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