Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1501 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Taché.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis (nouveau)Au 3° de l'article L. 54214, les mots : « et L. 35114 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑1‑4, des II et III de l'article L. 643‑3 et des II et III de l'article L. 723‑10‑1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732‑18‑1 à L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire :
Le versement des allocations chômage (d'assurance et de solidarité) cesse lorsque le bénéficiaire peut liquider sa pension de retraite à taux plein, ainsi que lorsqu'il a liquidé sa pension de retraite au titre de certains cas de départ anticipé.
Pour ce dernier cas, des coordinations ont été omises dans l'article 28.
Cet amendement répare ces omissions.
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