Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1502 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Taché.
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« c) Au 4°, les mots : « l'autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi prononce et recouvre ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
L'article 36 transfère à Pôle Emploi le prononcé de la sanction administrative en cas de fausse déclaration, compétence actuellement exercée par les préfets.
Il convient également de transférer à Pôle Emploi le recouvrement de cette pénalité, par cohérence.
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