Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1503 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Elimas.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Mesure des écarts et actions de suppression ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le sens et la portée du nouveau chapitre introduit dans le code du travail : il ne s'agit pas uniquement desanctionner des écartséventuels de rémunération, mais de supprimer ces écarts qui sont aujourd'hui bien réels.
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