Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1504 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Elimas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le cinquième alinéa de l'article L. 2312‑26, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis Les informations sur la méthodologie et le contenu de l'indicateur prévu à l'article L. 3221‑12 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'information du comité social et économique sur la méthodologie et le contenu de l'indicateur de mesure des écarts de rémunération.
Cette transmission d'information devrait favoriser la sincérité et la transparence des informations issues de cette mesure.
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