Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Sous-Amendement N° AS1507 à l'amendement N° AS1242 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Elimas.
Compléter le troisième alinéa par les mots :
« en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Le principe d'anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au projet de loi, le Conseil d'État a ainsi attiré l'attention du Gouvernement sur « les risques potentiels d'atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles qu'un défaut d'anonymisation de l'indicateur chiffré ferait peser sur certains salariés aisément identifiables ».
Plutôt qu'un décret simple, un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL paraît donc nécessaire.
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