Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Sous-Amendement N° AS1508 à l'amendement N° AS1242 (Rejeté)

Publié le 31 mai 2018 par : Mme Elimas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter le troisième alinéa par les mots :

« en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement de repli vise à prévoir,a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.